Règlements (selon la LCSA ou LSA)

Prix: $195

Les taxes (TPS et TVQ) seront ajoutées à la caisse.

Avec notre forfait clé en main avec avocat, vous vous assurez qu'un avocat rédigera vos règlements (communément appelé ''By Laws''), et ce, selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou selon la Loi sur les sociétés par actions au Québec (LSA).

Comprend:

La rédaction de vos règlements, version standard, personnalisée à votre entreprise.

Veuillez compter environ 3 à 5 jours pour la réception de votre document.

Si votre incorporation n'a pas été effectuée avec notre cabinet, le montant est de 300$ et vous devez nous envoyer la version électronique ou physique de votre livre de société.

Informations Importantes

Lorsque vous passez une commande sur notre site en ligne, nous vous invitons à lire la description du service pour obtenir les informations nécessaires au bon déroulement de votre achat.

Nous sommes disponibles par clavardage en cliquant sous l'onglet orange au bas de la page à la droite, ou par téléphone au 1-888-653-8299.

Nos heures d'ouverture sont du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 15h00.

à propos

Saviez-vous que même si nos services sont offerts à distance, vous serez toujours desservie par un professionnel soit par téléphone ou par visioconférence. Notre équipe de professionnels sont membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des Notaires du Québec, et sont disponibles pour vous aider peu importe où vous êtes!