Incorporation fédérale en ligne - Taxes incluses

$45.00

Les taxes (TPS, TVQ) sont incluses dans le prix affiché ci-haut.

Une facture détaillée vous sera acheminée par courriel. Si des ajouts ou modifications à votre forfait ont lieu, votre facture sera ajustée.

Notre service clé en main libre-service vous aidera à procéder à l'incorporation fédérale de votre entreprise. Avec ce service, vous vous assurez que tous les documents de votre compagnie soient rédigés par un avocat dûment accrédité.

Votre incorporation fédérale sera immatriculée dans la province de votre choix. Il suffit de sélectionner la province désirée dans les options demandées.

Dès la réservation de votre forfait complétée, vous recevrez un court formulaire à remplir en ligne. Votre projet d'incorporation sera complété entre 7 et 14 jours ouvrables.

 

Le forfait incorporation comprend:

  • Les frais de cabinet pour le dépôt de votre demande fédérale (45$)
  • Les frais d'ouverture de dossier et du dépôt de votre demande provinciale
  • Numéro d'entreprise du Canada et de la province choisie
  • Incorporation de société fédérale (Canada) complète avec immatriculation provinciale
  • Frais gouvernementaux non taxables de 200$ (Canada) ainsi que les frais non taxables de la province choisie sont inclus avec sélection de type d'incorporation
  • Articles d'incorporation
  • Déclaration initiale
  • Certificat de constitution
  • Résolutions d'organisation
  • Livre de société inclus avec type d'incorporation sélectionné
  • Numéros de taxes TPS, TVH, retenues à la sources et/ou la demande de nom sont inclus si sélectionnés

 

Qu'est-ce qu'une société par actions?

Une société par actions (aussi appelée compagnie ou personne morale) est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres. Au Canada, les incorporations sont constituées par la loi canadienne sur les sociétés par action.

Une société par actions a pour but d’exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s’il y a lieu, entre ses actionnaires.

 

Caractéristiques d’une société par actions :

  • elle a une existence distincte de celle de ses actionnaires;
  • elle possède des biens en son nom propre;
  • elle a des droits et assume des obligations et des responsabilités;
  • elle signe des contrats par l’entremise de ses administrateurs;
  • elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu’une personne physique.

 

Pourquoi dois-je sélectionner une province?

Lorsque vous incorporez au fédéral, il est obligatoire de s'inscrire dans une province. L'adresse de votre siège social correspond généralement à la province à laquelle vous devez immatriculer votre entreprise. Les frais d'immatriculations varient pour chaque province. Notre cabinet s'assurera de compléter toutes les démarches nécessaires pour que votre compagnie soit lancée le plus rapidement possible. Nous effectuerons l'incorporation au fédéral ainsi que dans la province désirée.

 

Vous ne voulez pas de livre de société?

Le livre de société est obligatoire pour une incorporation. Notre livre de société rédigé par un avocat est inclus dans tous nos forfaits. Si vous désirez faire rédiger votre livre ailleurs, contactez-nous pour obtenir une réduction de prix. 

 

Vous avez des questions sur votre projet d'incorporation?

Clavardez avec nous en cliquant sur l'icône orange en bas de la page à votre droite ou contactez-nous au 1-888-653-8299. Notre équipe est toujours présente pour vous aider!