Incorporation avec avocat

Les taxes (TPS, TVQ) sont incluses dans le prix affiché ci-haut.

Notre service clé en main avec avocat vous aidera à procéder à l'incorporation de votre entreprise.

Le forfait incorporation comprend:

Deux (2) consultations d'une durée illimitée avec un avocat en droit des affaires au début et à la fin du projet
Incorporation de société provinciale (Québec) ou fédérale (Canada) complète
Frais gouvernementaux non taxables de 331$ (Québec) et 200$ (Canada) sont inclus avec sélection de type d'incorporation
Articles d'incorporation
Déclaration initiale
Certificat de constitution
Résolutions d'organisation
Livre de société
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)
Numéros de taxes TPS, TVQ et DAS (retenues à la sources) sont inclus si sélectionnés

Qu'est-ce qu'une société par actions?

Une société par actions (aussi appelée compagnie ou personne morale) est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres. Au Québec, les sociétés par actions sont constituées notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, au fédéral elles sont constituées par la loi canadienne sur les sociétés par action.

Une société par actions a pour but d’exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s’il y a lieu, entre ses actionnaires.

Caractéristiques d’une société par actions :

elle a une existence distincte de celle de ses actionnaires;
elle possède des biens en son nom propre;
elle a des droits et assume des obligations et des responsabilités;
elle signe des contrats par l’entremise de ses administrateurs;
elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu’une personne physique.