{"product_id":"dissolution-de-la-societe-provinciale-forfait-complet","title":"Dissolution de la société provinciale (forfait complet)","description":"\u003ctable width=\"100%\"\u003e\n\u003ctbody\u003e\n\u003ctr\u003e\n\u003ctd\u003e Les taxes (TPS et TVQ) seront ajoutées à la caisse.\u003c\/td\u003e\n\u003c\/tr\u003e\n\u003c\/tbody\u003e\n\u003c\/table\u003e\n\u003cp\u003eAvec notre forfait clé en main avec avocat, vous vous assurez qu'un expert effectuera tout le nécessaire pour la clôture de votre entreprise, et ce, selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou selon la Loi sur les sociétés par actions au Québec (LCA).\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eComprend:\u003c\/p\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eUne consultation téléphonique avec un avocat dûment accrédité par le Barreau du Québec (au besoin)\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eToutes les étapes requises pour la clôture de l'entreprise au Registraire des entreprises du Québec\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eRédaction d'une déclaration sous-serment à titre de confirmation que la société est libéré de dettes\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eAssermentation par visioconférence\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa rédaction des documents reliés à la fermeture, s'il y a lieu\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa plus récente déclaration annuelle due au REQ*\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'envoi numérique du certificat de dissolution\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes registres de la société à jour\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'annulation des certificats d'actions\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eRédaction du formulaire de fermeture des comptes de Revenu Québec et envoi postal à Revenu Québec\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eAvec ce forfait, vous aurez un rendez-vous téléphonique avec votre avocat selon vos disponibilités.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e*À noter que si la société est en défaut de produire ses déclarations annuelles auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ) ou de Corporations Canada, des frais supplémentaires s’appliqueront pour la préparation et le dépôt des déclarations requises, ainsi que pour le paiement des pénalités ou frais de retard exigés par les autorités gouvernementales, le cas échéant. Ces déclarations sont obligatoires avant d'éxécuter la dissolution. \u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e\u003cbr\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Droit Légal","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":43810428584002,"sku":null,"price":575.0,"currency_code":"CAD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0012\/2188\/6018\/products\/1528243597206-xstkw84olqi-cba1f4ab204557726105904a612f6f8b-black_1debf332-6831-4be6-8f3b-7cf95c5a4d6c.jpg?v=1565902555","url":"https:\/\/droit.legal\/products\/dissolution-de-la-societe-provinciale-forfait-complet","provider":"Droit Légal","version":"1.0","type":"link"}